BREVETE SGDG trapèze

Description

BREVETE SGDG trapèze  64-18

« Breveté SGDG » était en France une mention légale dégageant l’État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté. Cette mention a été établie par la loi du 5 juillet 1844 art. 33¹, qui dispose que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ». Cette mention a disparu² en 1968. Le texte de la loi de 1844 est à l’origine l’invention de Napoléon Bonaparte, selon le décret du 27 septembre 1800³.Mais ces dispositions voulues par Napoléon avaient des antécédents dans une loi votée par l’Assemblée constituante le 7 janvier 1791, qui garantit à l’inventeur le monopole de la fabrication de son invention pendant quinze ans⁴